JUSTICE
EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
Les bulletins de casier judiciaire plus connus sous le nom d'extraits de casier judiciaire rassemblent
une partie ou toutes les informations contenues dans le casier judiciaire. Le rôle du casier judiciaire est d'enregistrer les condamnations pénales, gérer les informations et les restituer sous
forme de bulletins au contenu variable (qui dépend de la nature du destinataire).
L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal (s'il s'agit d'un majeur sous tutelle ou d'un mineur).
Demande en ligne Ici
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger doit avoir une autorisation de sortie de territoire (AST) s'il n'est pas accompagné par un responsable légal.
Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement sa mère n'en a donc pas besoin.
L'AST est un formulaire établi et signé par le titulaire de l'autorité parentale. La copie d'une pièce d'identité du parent signataire doit être jointe au formulaire.
Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n'est nécessaire.
DÉPÔT DE PLAINTE
Le dépôt de plainte permet à une personne d'informer la justice
qu'une infraction a été commise et dont elle se dit victime.
La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur.
La victime peut se constituer partie civile si elle souhaite obtenir réparation de son préjudice (dommages-intérêts).
Si la victime ne connaît pas l'auteur, elle doit porter plainte contre X.
Le dépôt de plainte peut se faire auprès de la police, la gendarmerie ou du procureur de la République
Pré dépôt de plainte en ligne : Lien
Ce service vous permet d'effectuer une déclaration pour des faits dont vous êtes directement et personnellement victime et pour lesquels vous ne connaissez pas l'auteur, concernant :
- Une atteinte aux biens (vols, dégradation, escroqueries...)
- Un fait discriminatoire (discrimination, diffamation, injure, provocation individuelle à la haine)
Cette démarche vise essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre présentation à l'unité ou service choisi.
Pour qu'elle soit enregistrée comme une plainte, vous devrez signer cette déclaration dans une unité de gendarmerie ou un service de police que vous allez choisir.