Autorisations d'urbanisme
DÉMATÉRIALISATION
A compter du 1er janvier 2022, les communes seront tenues d'accepter le dépôt sous forme numérique des demandes d'urbanisme.
A ce titre, Puimoisson a opté pour la mise en place d'une téléprocédure.
Les administrés seront tenus de déposer leurs demandes uniquement par ce biais, à défaut leur demande ne serait pas recevable. Au regard des enjeux juridiques en matière d'urbanisme, et notamment liés au point de départ du délai d'instruction, il est indispensable de sécuriser ces futurs dépôts dématérialisés. Seule la mise en place d'une telle téléprocédure permet d'assurer cette sécurité.
Afin d'aider les communes dans la mise en œuvre de cette nouvelle obligation légale, DLVA a instauré une telle procédure.
Cette procédure permettra aussi d'assurer l'instruction de l'ensemble des autorisations d'urbanisme sous forme dématérialisée, en vue d'assurer un gain de temps et d'éviter un surcoût pour la commune lié à la rematérialisation des dossiers numériques.
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d'urbanisme. Selon l'importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable.
- Déclaration préalable de travaux
- Permis modificatif (permis de construire ou d'aménager)
- Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Et aussi :
- Travaux
- Autorisation de défrichement
- Travaux sur un monument historique ou aux abords d'un monument historique
- Autorisation pour installer une éolienne domestique ou agricole
Questions/Réponses
- Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?
- Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction ?
- Urbanisme : quelle est la durée de validité d'une autorisation ?
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- Comment transformer un local professionnel en logement ?
- Infraction aux règles d'urbanisme : quel est le délai de prescription ?